Amendement n° II-2607 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant, ce tarif peut être porté jusqu’à 10 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans les zones dites tendues, à permettre aux communes de porter le tarif de la taxe de séjour applicable aux meublés de tourisme à 10 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. En effet, alors que dans ces territoires cette activité a entraîné une déperdition de logements s… (extrait)