Amendement n° II-2614 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 16 013 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 16 013 € et 154 117 € et à 20 % pour la fraction excédant 154 117 € ». II. - Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2022.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires supprimée par l’article 90 de la loi de finances pour 2018. Eu égard à la dette sociale exceptionnelle générée par la crise sanitaire, il nous semble essentiel de faire contribuer les plus aisés à son remboursement. Le taux de cette tranche supérieure est de 20 % et s’applique sur l… (extrait)