Amendement n° II-2621 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ADCF vise à clarifier les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre l’EPCI et ses communes membres lorsque tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de… (extrait)