Amendement n° II-2629 de Mme Frédérique Dumas sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction… (extrait)

L'exposé des motifs

Durement touché par la crise sanitaire qui l’a brutalement arrêté pendant plus de 18 mois, le secteur du spectacle vivant privé n’en a pas pour autant perdu son ADN : développer la scène musicale et de variété et œuvrer à la promotion ainsi qu’au rayonnement d’artistes tant au niveau national qu’international. Désormais tournés vers leur avenir, les entrepreneurs du secteur se mobilisent pour que … (extrait)