Amendement n° II-2630 de Mme Frédérique Dumas sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° du VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de covid-19, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant e… (extrait)

L'exposé des motifs

Au cours de la crise sanitaire, l’activité des producteurs de spectacles vivants a été nulle ou très réduite. Après une première « année blanche » en 2020, avec une baisse du chiffre d’affaires estimée à près de 85%, la perte du chiffre d’affaires du secteur atteindrait entre 1,7 et 1,9 milliard d’euros en 2021. Face à cette situation catastrophique, et afin d’assurer leur survie, les entrepreneur… (extrait)