Rejeté.
La loi pour le développement économique des Outre-mer, du 27 mai 2009 est venue définir le cadre de la continuité territoriale entre les Outre-mer et le territoire national de manière à faciliter les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale des collectivités… (extrait)