Amendement n° II-2638 de M. Olivier Serva sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer.

L'exposé des motifs

L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans le Livre Bleu outre-mer. Les acteurs économiques ultramarins ont regretté la suppression de cette subvention directe à l’investissement de 8,5% en faveur des biens industriels qui présentait l’avantage d’avoir un effet immédiat sur leur trésorerie et qui s’inscrivai… (extrait)