Amendement n° II-2641 de M. Olivier Serva sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les organismes de logements sociaux ultramarins bénéficient du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer pour la construction de logements neufs ainsi que pour la réhabilitation ou la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans. En matière de rénovation ou de réhabilitation l’aide s’applique aussi bien : - à l’acquisition par les organismes de logements sociaux de logemen… (extrait)