Amendement n° II-2649 de M. Hervé Pellois à l'article 22

Retiré.

L'exposé des motifs

Cet amendement des rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la nouvelle sous-estimation de la recette estimative de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles prévue à l’article 302 bis MB du code général des impôts et, partant, du plafond de dépenses du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural. Le PLF pou… (extrait)