Amendement n° II-2654 de Mme Anne-Laure Cattelot sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 121-6 du code forestier, il est inséré un article L. 121-7 ainsi rédigé : « Art. L. 121-7. - I. - À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121-6 du code forestier sont conditionnées à l’utilisation ou la transformation du bois non transformés sur le marché de l’Union européenne. « II. - Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits des missions « plan de relance » et « Agriculture, alimentation, forêt et a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture vise à rendre effective les avancées obtenues dans la loi climat et résilience du 22 août 2021 selon lesquelles la politique forestière doit favoriser la valorisation du bois sur le territoire de l’Union européenne. Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides publiques. Il s’agit de conditionner les aides publiques p… (extrait)