Amendement n° II-2656 de M. Michel Castellani sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

C'est amendement vise uniquement à proroger le dispositif du CIIC jusqu'en 2025. Le CIIC existe depuis 2002 et il a fait ses preuves. Depuis près de 20 ans, cet outil fiscal accompagne et aide les TPE et PME corses. Actuellement, le CIIC est voué à disparaître en 2023. Il est donc proposé d'actualiser immédiatement le code général des impôts, sans attendre, afin de prolonger le crédit d'impôt jusq… (extrait)