Amendement n° II-2662 de M. François-Michel Lambert sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une baisse de la TVA sur les activités logistiques spécifiques à l’économie circulaire.