Amendement n° II-2664 de M. François-Michel Lambert sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1° du I de l’article 297 A du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La base d’imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d’occasion reconditionnés qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre, d’une part, le prix de vente et, d’autre part, le prix d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer le calcul de la base d’imposition de la TVA sur marge pour tenir compte de la réalité économique des opérations de reconditionnement.