Amendement n° II-2669 de Mme Valérie Rabault à l'article 22

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à supprimer le Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII). Créé en 2018, ce fonds s'appuie sur un mécanisme complexe qui repose sur la démarche suivante : Vente de participations du portefeuille de l’APE pour un montant de 10 milliards d’euros ; Création d’un fonds avec le produit de cette vente, qui serait investi dans des titres ; Utilisation du rendement de ce fond… (extrait)