Amendement n° II-2673 de Mme Valérie Rabault à l'article 22

Retiré.

L'exposé des motifs

Comme en 2021, aucun crédit n’est ouvert pour financer les prestations de services de l’Agence des participations de l’Etat (APE) alors que 200 M€ avaient été ouverts en 2019 et en 2020. Les documents budgétaires indiquent que cette action contient à la fois les crédits de commissions bancaires versées, frais juridiques ainsi que les montants payés au titre de la taxe sur les transactions financiè… (extrait)