Amendement n° II-2674 de M. Charles de Courson à l'article 30

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’objet de cet alinéa est de revenir sur l’abrogation de l’article 45 de la loi de finances pour 1987 afin d’obtenir des éclaircissements et des garanties du Gouvernement. L’évaluation préalable de l’article 30, dans son point 1.1.4 précise qu’il s’agit de la taxe forfaitaire sur l’intervention occasionnée par l’usage d’une fréquence ou d’une installation radioélectrique sans autorisation. Cette t… (extrait)