Amendement n° II-2678 de M. Michel Castellani sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre VI du titre X du code des douanes complété par un article 285 nonies A ainsi rédigé : « Art. 285 nonies A. - I. - À compter du 1er janvier 2022, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme qui empruntent le réseau routier corse sont soumis à une écotaxe. « II. - Le réseau routier corse est constitué par les routes territoriales et communales présentes su… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement se fonde sur un rapport présenté par le Président du conseil exécutif de Corse à l’Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017. Il avait reçu un avis favorable de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale à l’occasion du débat budgétaire 2017. Sur le fondement de l’article L. 4422-16 du CGCT, la Collectivité de Corse a approuvé une délibération n° 17/226 du 28 … (extrait)