Amendement n° II-2683 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du A du II de l’article 1012 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - A. - Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progressivité ne peut excéder trois fois le tarif le plus bas. » II. - La perte de recett… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux Régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Il poursuit trois objectifs : agir en faveur du pouvoir d’achat, sensibiliser aux enjeux environnementaux, renforcer l’autonomie des collectivités territoriales. Les régions pourront ainsi adapter la taxe en fonction de la puissance des véhicules, notamment la t… (extrait)