Amendement n° II-2684 de Mme Valérie Rabault à l'article 22

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement propose d’ouvrir 5,1 Md€ de crédits en 2022 pour des opérations d’augmentations de capital, de dotations en fonds propres d’avances d'actionnaire ou prêts assimilés. Si l’on retranche les opérations déjà identifiées, le solde des crédits ainsi ouverts s’élève à 2,8 Md€. Sur ces 2,8 Md€ : 1,5 Md€ ont pour finalité de renforcer les ressources des entreprises stratégiques jugées vulné… (extrait)