Rejeté.
I. - Après le II de l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les toutes petites entreprises et petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’acquisition et à l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules de transport terrestres en carburants alternatifs. » II. - La perte de recet… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre et renforcer le crédit d’impôt pour les bornes de recharge électrique aux TPE et PME. Cet article additionnel s’inscrit dans la volonté d’atteindre l’objectif gouvernemental de 100 000 bornes de recharge pour véhicules électriques en 2022, dont une partie devra être implantée sur le réseau routier. Cet article additionnel vise à i… (extrait)