Amendement n° II-2694 de M. Jean-Pierre Door sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable, personne physique ou morale, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en sociét… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’accroitre l’attractivité du dispositif d’examen de conformité fiscale (ECF), le présent amendement vise à réduire de trois à deux ans le droit de reprise de l’administration fiscale. L’examen de conformité fiscale a été institué par décret du 13 janvier 2021. Il doit permettre aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale. Son objectif est de réduire le risque de contrôle … (extrait)