Amendement n° II-2709 de Mme Sylvia Pinel sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le le taux : « 55 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est double : 1) d’une part, il permet d’augmenter le taux prévu pour le crédit d’impôt de 50 % à 55 % ; 2) d’autre part, il permet d’ étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs. Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement à… (extrait)