Amendement n° II-2710 de Le Gouvernement à l'article 22

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement ouvre des crédits supplémentaires sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’Etat », à hauteur de 660 M€ en AE et CP. Ces crédits doivent permettre d’exécuter en 2022 les dépenses en fonds propres prévues dans le cadre du plan France 2030, qui transiteront par ce compte d’affectation spéciale. Ces crédits serviront à soutenir l’accélération de la c… (extrait)