Amendement n° II-2712 de Le Gouvernement sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 2-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2-2. - I. - Le prestataire du service universel postal reçoit de l’État une compensation au titre de sa mission de service universel postal définie aux articles L. 1 et R. 1, dans les conditions fixées par le contrat d’entreprise prévu à l’article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom. « II. - Cha… (extrait)

L'exposé des motifs

Malgré les efforts de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), la baisse continue des volumes du service universel rend désormais cette mission de service public fortement déficitaire. Cette tendance structurelle a été aggravée par les effets de la crise sanitai… (extrait)