Amendement n° II-2713 de Mme Michèle de Vaucouleurs sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ».

Ce sous-amendement vise à corriger ce qui semble être une erreur rédactionnelle dans la date de remise du rapport demandé.