Rejeté.
I. - L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1° du 2 est ainsi rédigé : « b) Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. « Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes : « i) Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ; « ii) Pour les terrains appa… (extrait)
Cet amendement vise à orienter de façon plus précise le crédit d’impôt prévu dans le cadre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) applicable à certaines dépenses de travaux forestiers, afin de soutenir une sylviculture plus écologique. Actuellement, concernant les plantations, la seule condition posée pour bénéficier du crédit d’impôt tient à la provenance des grai… (extrait)