Amendement n° II-2719 de Mme Brigitte Kuster sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A… (extrait)

L'exposé des motifs

Le secteur du spectacle vivant a particulièrement souffert de la crise sanitaire et de ses restrictions. Si le Gouvernement a mis en place des mesures d’accompagnement pour permettre aux PME/TPE (elles composent 99 % des entreprises de la filière) de survivre, il est nécessaire de prévoir des mesures favorisant la reprise des activités. C’est d’ailleurs le sens du crédit d’impôt pour le spectacle … (extrait)