Amendement n° II-2721 de Mme Brigitte Kuster sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction… (extrait)

L'exposé des motifs

Le secteur du spectacle vivant a particulièrement souffert de la crise sanitaire et de ses restrictions. Si le Gouvernement a mis en place des mesures d’accompagnement pour permettre aux PME/TPE (elles composent 99 % des entreprises de la filière) de survivre, il est nécessaire de prévoir des mesures favorisant la reprise des activités. C’est d’ailleurs le sens du crédit d’impôt pour le spectacle … (extrait)