Amendement n° II-2723 de Mme Chantal Jourdan sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au c du 3° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « en Europe ». II. - Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à orienter de façon plus précise le crédit d’impôt prévu dans le cadre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) applicable à certaines dépenses de travaux forestiers, afin de prioriser la transformation du bois en Europe. Concernant le crédit d’impôt qui s’applique dans le cadre de contrats de gestion de forêts passés avec un expert, une coopérati… (extrait)