Amendement n° II-2724 de M. Boris Vallaud sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art. L. 133-2. - Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est soumis à aucun questionnaire de santé ni examen médical, qui est ouvert jusqu’à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise la distribution de contrats d’assurance « inclusifs », assortie d’une incitation fiscale au travers de l’exonération de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) dont le taux de droit commun est de 9 %. 30 ans après la première convention visant à faciliter un meilleur accès des personnes vivant avec le VIH à l’assurance-e… (extrait)