Amendement n° II-2725 de M. Boris Vallaud sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art. L. 133-2. - Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou d’acquisition de résidence principale dont l’accès n’est soumis à aucun questionnaire de santé ni examen médical. Un décret en Conseil d’État en définit le cahier des charges. » II. - Apr… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés n’est pas de s’immiscer dans le champ conventionnel, ni d’entraver la liberté d’entreprendre des assureurs. Il vise tout simplement à prévoir (sans l’imposer) la distribution de contrats d’assurance « inclusifs », c’est-à-dire sans sélection médicale, tout en assortissant ce dispositif d’une incitation fiscale au travers de l… (extrait)