Rejeté.
I. - L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : « a. L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bail réel solidaire tel que défini à l’article L255-1 du code de l’urbanisme ; … (extrait)
Le présent amendement propose d’appliquer le crédit d’impôt aux achats de foncier destinés aux opérations d’accession sociale à la propriété s’appuyant sur un bail réel solidaire permettant ainsi de faire baisser les redevances du BRS à la charge des familles des départements et régions d’Outre-mer. Ce dispositif pouvant être mobilisé notamment en RHI, ou dans les zones de menaces graves des vies … (extrait)