Adopté.
Le I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 30° ainsi rédigé : « 30° Un rapport sur les activités de la société anonyme Bpifrance visée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, de toutes ses filiales directes et indirectes et de l’établissement public industriel et commercial Bpifrance, ci-après dénommés « Bpifrance », pour les activités qui sont financées par dotations… (extrait)
Cet amendement vise à créer un rapport annexé au projet de loi de finances, rendant compte au Parlement des relations financières entre l’Etat et Bpifrance. La création de cette nouvelle annexe au projet de loi de finances est justifiée par la forte croissance des activités de la banque publique d’investissement dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance ainsi que des activités de Bpifra… (extrait)