Adopté.
Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
Le dispositif de prêt exceptionnel aux petites entreprises consiste en des prêts, accordés par l’Etat, au bénéfice des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19, via des prêts participatifs, au sens de l’article L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier. Ce dispositif de prêt a vocation à contribuer à financer les besoins de trésorerie requis pour assurer la continuité,… (extrait)