Retiré.
Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « ou le mode de collecte » sont remplacés par les mots : « , le mode de collecte ou la zone de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue au premier alinéa du 2 de l’article 1636 B undecies » ; « 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « lorsque », sont ajoutés les mots : « les conditions de réalisation du service de collecte font que »… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’adapter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) pour permettre d’étendre son caractère collectif aux zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et pas uniquement aux seuls immeubles pour lesquels la tarification incitative individuelle n’est pas possible. Les freins opérationnels à la mise en œuvre de la tari… (extrait)