Amendement n° II-2742 de Mme Nadia Ramassamy sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » . II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le D du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers au profit d'un organisme en charge du logement social. La période d'application de cette exonération est prorogée pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 202… (extrait)