Amendement n° II-2752 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 50% dont bénéficient les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public ainsi que les parkings couverts pour le paiement de la taxe d’aménagement. Cette mesure vise à lutter contre l’artificialisation des sols qui continue de progresser à un rythme alarmant en France. Il est issu d’une proposition de “Humanité … (extrait)