Rejeté.
I. - Dans les communes fixées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, ainsi que dans les communes classées sur la liste complémentaire des zones où il existe un déséquilibre marqué entre les résidences principales et les résidences secondaires, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement par les ménages, la commune, ou, en Corse, la collectivité de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers, à l’exception, en Co… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en place une taxation sur les transactions immobilières, hors résidences principales, dans les communes situées en zone tendue ainsi que celles énumérées dans le cadre d’une liste complémentaire, nouvellement créée, afin que les communes touristiques du littoral notamment, exclues pour la plupart de la liste actuelle susmentionnée, soient concernées. Les communes visée… (extrait)