Amendement n° II-2769 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée prévue par le présent alinéa, le maintien du régime applicable avant la fusion ne fait pas obstacle à une délibération portant sur les exonérations facultatives prévues à l’article 1521 du présent code. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonction… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus d’une fusion avant laquelle tout ou partie du service de collecte des déchets ménagers était financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), une période de sept ans est laissée pour harmoniser les délibérations prises dans les intercommunalités fusionnées en matière de TEOM. Jusqu’à ce qu’e… (extrait)