Amendement n° II-2770 de M. Paul Molac sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « , 1519 F, » est supprimée ; b) Le 1° du V bis est ainsi rédigé : « 1° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de productions d’électricité utilisant l’énergie mécanique… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire ou éolien de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie. Pour ce faire il… (extrait)