Amendement n° II-2771 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Dans l’état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements qu’elles préservent. La taxe d’aménagement étant affectée à ces dépenses d’équipements, il est parfaitement logique qu’une clef de partage soit opérée entre communes et… (extrait)