Amendement n° II-2774 de M. Charles de Courson à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de supprimer la taxe affectée à la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) en charge de réguler les relations entre plateformes numériques et travailleurs indépendants. Il n'appartient pas à l'Etat, à travers une nouvelle taxe, de réguler ces relations, cela est du domaine de l'accord collectif, ou de branche ; l'outil fiscal ne devrai… (extrait)