Amendement n° II-2777 de M. Charles de Courson sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 202 quater du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II et du chapitre III du titre IV de ce livre, constituées pour l’exercice de la profession d’avocat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement étend aux sociétés d’exercice de droit commun (SEDC) constituées pour l’exercice de la profession d’avocat, les dispositions de l’article 202 quater du code général des impôts. Actuellement, le code général des impôts permet, sous certaines conditions, aux professionnels libéraux qui changent le mode juridique ou fiscal de leur exploitation, de reporter l’imposition des créances acq… (extrait)