Amendement n° II-2781 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’administration démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, procède d’un montage artificiel dénué de toute substance et élaboré sans autre finalité que d’éluder ou d’atténuer l’impôt. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les modalités d’opposition de la doctrine administrative dans le cas où un contribuable a élaboré un montage fiscal abusif dans le seul but d’éluder ou d’atténuer son imposition. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) constitue une garantie essentielle pour le contribuable. Il permet de le protéger face aux interprétations des textes par l’administr… (extrait)