Amendement n° II-2782 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 80 B est ainsi modifié : a) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La prise de position de l’administration mentionnée au 1° ne saurait lui être opposable en cas d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions commises par le contribuable de manière délibérée, de procédés frauduleux ou lorsqu’il est établi par tout moyen que le contribuable n’a pas respecté les normes édictées par une convention fiscale interna… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement doit permettre de renforcer les dispositions de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) et, par la même occasion, d’instituer un nouvel article L. 80 BA permettant de limiter la pratique du rescrit fiscal lorsqu’un contribuable ou une société appartient à un régime fiscal privilégié ou non-coopératif. L’article L. 80 B du LPF précise les modalités selon lesquelles l… (extrait)