Amendement n° II-2783 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 192 du livre de procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des montages fiscaux d’une opacité et d’une complexité telle qu’aucun contribuable de bonne foi n’y aurait eu recours ont été mis en place, il incombe au contribuable de démontrer que de telles opérations ne revêtent pas un caractère artificiel dépourvu de toute substance économique et n’ont pas été établies sans autre motif que d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales qui auraient normalement… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement entend faire passer à l’État un nouveau cap dans le cadre de sa lutte contre les montages fiscaux abusifs. Il propose de renverser la charge de la preuve pesant actuellement sur l’administration, ce renversement ne serait possible que dans un cas circonscrit et très limité. L’article L. 192 du livre des procédures fiscales offre une garantie essentielle pour le contribuable : en cas… (extrait)