Amendement n° II-2784 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 274 du livre de procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de six années en cas de manœuvres frauduleuses. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend allonger le délai de prescription de l’action en recouvrement de six années lorsqu’il a été démontré que le contribuable a mis en place des manœuvres frauduleuses. En raison de leur complexité croissante, ces manœuvres sont de plus en plus difficiles à déceler à temps par l’administration. Il est regrettable de voir certaines pratiques fiscales abusives prospérer en raison d’… (extrait)