Amendement n° II-2790 de M. Charles de Courson à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

C'est un amendement de repli qui vise à exiger du Gouvernement des explications sur le choix de fixer un plafond de 6,25 milliards d'euros pour la garantie accordée à l'Unédic. En 2022, l'Unédic doit faire face à une nouvelle dégradation de fonds propres de 2,4 milliards d'euros. Il est donc nécessaire de prendre en compte ces prévisions dans la garantie. En ce sens, l'évaluation préalable présent… (extrait)