Amendement n° II-2795 de M. Charles de Courson à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2023 ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de décaler la date à compter de laquelle l’État sera autorisé à reprendre 10 milliards de dette de la SNCF Réseau de 2022 à 2023. Il est essentiel d’accorder plus de temps aux parlementaires pour évaluer les conditions et la pertinence de la reprise de cette dette. Pour rappel en 2021, le bilan de SNCF Réseau présente plus de 62 milliards en passifs et 34,2 milliards … (extrait)