Rejeté.
Supprimer cet article.
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics mérite un texte dédié permettant un examen approfondi et un réel débat devant les deux chambres parlementaires. Se limiter à un simple article en seconde partie de projet de loi de finances octroyant au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnances n'est pas suffisant. Les auteurs de cet amendement adressent deux griefs au Gouve… (extrait)